Was sagt das Gesetz über die elektronische Zigarette in der Schweiz ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur les produits du tabac (LPTab), la cigarette électronique est assujettie à la Loi sur les denrées alimentaires. Cette nouvelle loi pourrait entrer en vigueur en mi-2023 ou début 2024 si elle n’est pas combattue.

La loi sur les cigarettes électroniques en Suisse peut ainsi évoluer ces prochaines années.

Quel est le statut juridique de la cigarette électronique en Suisse ?

Assujetties à la Loi sur les denrées alimentaires (LDai), les cigarettes électroniques maintiennent jusqu’à présent le statut juridique « d’objet usuel ». Cela change potentiellement après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les produits du tabac.

Le statut juridique de la cigarette électronique avant la LPTab

Les cigarettes électroniques ne sont donc pas assimilées aux produits du tabac. Ainsi, l’e-cigarette n’est pas soumise à la législation sur les produits du tabac. Sa vente sur le territoire est en conséquence libre. L’arrêt du tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018 autorise d’ailleurs la vente libre de cigarettes électroniques contenant de la nicotine à condition que les dispositifs aient déjà été vendus dans un autre pays membre de l’EEE ou de l’UE.

Le statut juridique de la cigarette électronique après la LPTab

Après l’entrée en vigueur de la loi LPTab, les cigarettes électroniques seraient assimilées à un produit du tabac. Son statut juridique va alors passer « d’objet usuel » à « produit du tabac ». Dans ce cas, la vente des e-cigs ne sera plus aussi libre.

Que dit la loi sur l’utilisation de la cigarette électronique dans les lieux publics ?

Les cigarettes électroniques, contenant ou non de la nicotine, ne sont pas concernées par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Ainsi, leur utilisation ne fait pas l’objet d’une restriction particulière avant la nouvelle loi LPTab.

La loi sur le vapotage dans les lieux publics avant la LPTab 

Les e-cigs peuvent être utilisés dans les lieux publics et les lieux de travail dans les Cantons n’ayant pas de loi restreignant leur utilisation. Par exemple, la législation vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) ne s’applique pas aux cigarettes électroniques. Aussi, aucune loi n’empêche le vapotage dans les lieux publics ouverts en Suisse.

La loi sur le vapotage dans les lieux publics après la LPTab 

Après l’entrée en vigueur de la loi LPTab, la cigarette électronique sera désormais interdite dans les lieux publics fermés. Elle sera donc soumise aux mêmes interdictions que la cigarette traditionnelle. Toutefois, le vapotage sera autorisé dans les zones déterminées des magasins spécialisés dans la vente de dispositifs de vapotage ou dans un fumoir.

Que dit la loi sur la vente de cigarette électronique aux mineurs ?

En Suisse, aucune loi fédérale ne stipule des dispositions légales particulières concernant la protection de la jeunesse par rapport à la vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Cela devrait changer avec la loi LPTab.

La loi sur la vente de cigarette électronique aux mineurs avant la LPTab

En principe, la législation vaudoise n’interdit pas la vente de cigarettes électroniques aux mineurs (LEAE). Aucune loi au niveau fédéral n’a précisé de manière concrète l’âge légal minimal pour la vente de cigarettes électroniques.

Cependant, l’Association Romande des Professionnels de la Vape (ARPV) a décidé d’interdire l’accès aux magasins de vapotage aux mineurs depuis 2019. Les publicités à destination des mineurs sont également interdites par l’ARPV afin de protéger les jeunes.

La loi sur la vente de cigarette électronique aux mineurs après la LPTab 

Avec la nouvelle loi LPTab, la vente de cigarette électronique aux mineurs sera interdite. Cette même loi fixe d’ailleurs l’âge légal minimal pour la vente d’e-cigs à 18 ans. Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac viendra renforcer les dispositions déjà prises par l’Association Romande des Professionnels de la Vape.

Par conséquent, avant ou après la loi sur les produits du tabac, la vente de cigarettes électroniques aux mineurs est interdite.

Que dit la loi sur la nicotine dans les cigarettes électroniques ?

La nouvelle Loi LPTab vient fixer la concentration maximale de nicotine dans les fioles de 10 ml à 20 mg/ml. Les flacons de nicotine devront présenter des mises en garde et des prescriptions de sécurité rappelant le potentiel addictif du produit et l’absence d’étude durable. La réglementation sera cependant différente pour la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle.

Pour conclure, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) apportera de nombreux changements quant à l’utilisation, la vente et la publicité des cigarettes électroniques. Cette loi pourrait aussi changer la taxation des e-cigarettes et des produits de vape.